Juridique
Echos de justice : le délai pour agir en requalification du contrat en contrat de travail
La Cour de cassation par un arrêt du 11 mai 2022 est venue préciser que le délai pour une demande de requalification d’une relation contractuelle en contrat de travail est […]
Nouveau taux de cotisation prévoyance à compter du 1er juillet 2022
Le taux de cotisation prévoyance évolue à compter du 1er juillet 2022. L’avenant 157 du 17 février 2022 prévoit le retour au taux de cotisation initialement mis en place dans […]
Les essentiels du juridique – Mai 2022
Comme chaque mois, le service juridique publie à destination des clubs, un document qui récapitule les informations qu’il ne fallait pas manquer et sélectionne certaines actualités et outils intéressant les […]
La présentation du certificat médical à la rentrée
Question : Devons – nous demander la présentation d’un certificat médical à la rentrée pour nos adhérents ? Réponse FFCO : La loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser […]
Assurances des cours d’essai
Question : Les pratiquants réalisant des cours d’essai sont-ils assurés ? L’article L. 321-1 du code du sport oblige toute association sportive et les exploitants d’établissements d’APS à souscrire un contrat d’assurance […]
Augmentation de la cotisation
Question : Qui peut augmenter la cotisation ? La cotisation est une somme d’argent versée par les membres d’une association pour participer à son fonctionnement. Ce sont les statuts, complétés le cas échéant […]
Mise à la retraite du salarié
Question : L’employeur peut-il mettre un de ses salariés à la retraite ? Dès lors qu’un salarié atteint l’âge de 70 ans, l’employeur peut décider unilatéralement de le mettre à la retraite. […]
Allaitement au travail
Question : Est-il possible d’allaiter au travail ? Pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d’une heure par jour durant […]
Rupture du contrat d’apprentissage
Question : Un apprenti peut-il rompre son contrat d’apprentissage ? Un apprenti peut rompre son contrat d’apprentissage avant son terme dans deux hypothèses : La résolution amiable Elle doit être constatée par un […]
Temps de préparation des séances d’entraînement
Question : Le club doit-il prendre en compte la préparation des séances d’un entraîneur effectuée en dehors du temps de travail ? Les périodes suivantes sont considérées comme du temps de […]