Juridique
Revalorisation du barème des saisies sur rémunération au 1er janvier 2019
Le décret du 14 décembre 2018 n°2018-1156 (JO du 16) révise le barème des saisies et cessions des rémunérations applicable à compter du 1er janvier 2019.
La rupture du contrat d’apprentissage
Question : Le contrat d’apprentissage peut-il être rompu pour des faits que nous qualifions comme étant une faute grave ? Réponse de la FFCO : Au début de l’apprentissage, le contrat […]
Revalorisation du Smic au 1er janvier 2019
Le décret n°2018-1173 du 19 décembre 2018 (J.O. du 20) portant relèvement du salaire minimum de croissance vient revaloriser automatiquement le Smic au 1er janvier 2019 de 1,5 %.
La FFCO reste ouverte pendant les fêtes
Pour vous accompagner au mieux, la FFCO reste ouverte pendant toutes les vacances aux horaires habituels, excepté le 25 décembre et le 1er janvier.
Avant-projet de loi sur les mesures d’urgences sociales
Un projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales met en oeuvre plusieurs des mesures annoncées par le chef de l’Etat lors de son allocution télévisée du 10 décembre […]
Maintien de la cotisation AGS au 1er janvier 2019
Le conseil d’administration de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés a décidé, le 12 décembre dernier
Plafond mensuel de la sécurité sociale en 2019
L’arrêté du 11 décembre 2018 (J.O. du 15) fixe à 3 377 € la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale pour 2019 (contre 3 311 € en 2018).
Conversion des heures acquises au titre du CPF en euros
Le décret du 14 décembre 2018 n°2018-1153, JO du 15, prévoit les modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation (CPF) en euros.
Congés pour événements familiaux
Question : Quelles sont les situations dans lesquelles nos salariés peuvent bénéficier d’un congé pour événement familial ? Réponse de la FFCO : La loi travail fixe les durées minimum dont doit […]
Prélèvement à la source : mise en place du service TOPAze
À compter du 1er janvier 2019, les structures employeurs vont collecter l’impôt sur les revenus imposables versés aux salariés. Pour les salariés nouvellement embauchés, le service TOPAze est mis en […]