Juridique
Dispense de complémentaire santé
Question : notre salarié peut-il refuser d’adhérer à la complémentaire santé proposée par notre association ? Réponse de la FFCO : Depuis le 1er janvier 2016, l’employeur a l’obligation de proposer à l’ensemble […]
Contribution formation professionnelle à verser avant le 1er mars prochain pour les -11 salariés ETP
Contribuer à la formation professionnelle des salariés est une obligation de tout employeur.
Afdas et TVA
Question : Les contributions versées à l’Afdas, dues au titre de la formation professionnelle continue sont-elles assujetties à la TVA? Réponse de la FFCO : Par un arrêté du 29 […]
Frais des bénévoles non remboursés en 2019 : le barème kilométrique est paru
Les bénévoles peuvent, sous conditions, prétendre à la réduction d’impôt sur le revenu, prévue à l’article 200 du code général des impôts, à raison des frais justifiés et non remboursés […]
Gratuité des publications au Journal officiel
Un arrêté du 25 novembre 2019 (J.O. du 26) prévoit qu’à compter du 1er janvier 2020, les publications relatives à la création, aux modifications apportés aux statuts et à la […]
Échos de justice : irrégularité d’un CDD conclu dans l’attente du recrutement d’un salarié en CDI
Les cas de recours au CDD sont limitativement prévus par les dispositions de l’article L. 1242-2 1° du Code du travail. Le cas du CDD conclu au motif du remplacement […]
Obligation de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe depuis le 1er janvier 2020
Les arrêts cardiaques sont responsables d’environ 45 000 décès en France chaque année dont plus de 400 ont lieu à l’occasion de la pratique d’une activité sportive. Les études montrent par […]
La classification des salariés
Question : Comment notre club doit-il définir le groupe de classification à l’embauche d’un salarié ? Réponse de la FFCO : Lors de chaque embauche, l’employeur doit positionner, au moyen de la […]
L’extension du périmètre des emplois francs
Le dispositif des emplois francs consiste en l’octroi d’une aide financière aux employeurs, ou associations du secteur privé, destinée à faciliter l’embauche de chômeurs habitant dans des quartiers défavorisés, quels […]
Augmentation du plafond d’exonération de la prise en charge des frais de trajets domicile-travail
L’employeur peut choisir de verser une aide financière destinée à couvrir totalement ou partiellement les frais de carburant ou d’alimentation électrique engagés par les salariés pour se rendre de son […]