Juridique
Echos de justice : Validité du licenciement d’un salarié ayant imité la signature du président
Dans un arrêt du 24 juin 2022 (n° 19/01913), la Cour d’appel de Douai a considéré que l’imitation de la signature du président de l’association par un salarié constitue une […]
Le statut du maître d’apprentissage
Question : Un bénévole de l’association peut – il être maître d’apprentissage ? Réponse FFCO : Le maître d’apprentissage doit être soit l’employeur, soit un salarié de la structure. Peuvent […]
Les apports de la loi de finances rectificative du 16 août 2022
Pour faire face à la hausse des prix, la loi de finances rectificative du 16 août 2022 instaure différentes mesures visant à protéger le pouvoir d’achat des français. Celles – […]
Les essentiels du juridique – Juillet / août 2022
Comme chaque mois, le service juridique publie à destination des clubs, un document qui récapitule les informations qu’il ne fallait pas manquer et sélectionne certaines actualités et outils intéressant les […]
Echos de justice : Responsabilité d’une commune en cas d’inondation
Dans un arrêt rendu le 12 juillet 2022 (CAA Paris, n° 19PA01473), la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé une décision du tribunal administratif de Melun, datant de 2011.
Lancement d’un nouveau dispositif : la prime de partage de la valeur
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a remplacé la prime Macron instaurée en 2019, par la prime de partage […]
[RGPD] la CNIL publie des outils pour les associations sportives
Afin d’aider les professionnels du secteur sportif (salariés, bénévoles) à respecter la protection des données personnelles dans l’utilisation de leurs fichiers, la CNIL a élaboré des outils pédagogiques. Pour rappel, […]
Parution du décret relatif au Pass’Sport
Le dispositif du Pass’Sport a été reconduit pour la saison 2022-2023. Le décret n°2022-1115 relatif au Pass’Sport, paru le 2 août 2022, précise les modalités d’application du dispositif. Pour rappel, […]
Flash Infos actualisé au 1er août 2022
Comme énoncé dans un précédent article, depuis le 1er août 2022, le niveau du SMIC a augmenté automatiquement de 2,01% pour tenir compte de la progression de l’indice de référence […]
Echos de justice : Un licenciement pour insuffisance professionnelle peut succéder à un refus de rétrogradation
Dans un arrêt du 9 mars 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation (n°20-17.005) admet qu’un employeur ayant initialement proposé une rétrogradation disciplinaire à un salarié peut, en […]