Juridique
Condition de diplôme pour un encadrant de Pilates
Question : Un encadrant de pilates doit-il avoir un diplôme pour exercer contre rémunération ? Réponse de la FFCO : Selon l’article L. 212-1 du code du sport, l’encadrement (ou […]
Echos de justice : obligation d’utilisation conforme des subventions
La question de savoir si une collectivité territoriale pouvait récupérer des subventions qui avaient été octroyées à une association dans la mesure où cette dernière était dans l’incapacité de justifier […]
Prolongation du dispositif d’APLD
Deux textes parus début avril modifient le régime de l’activité partielle de longue durée.
Revalorisation du SMIC au 1er mai !
Ce vendredi 15 avril, le ministère du travail a annoncé une nouvelle revalorisation du SMIC, à compter du 1er mai 2022.
Covid-19 : Instauration d’une aide coûts fixes
De nouvelles aides ont été annoncées par l’Etat afin d’indemniser les associations qui malgré les aides, n’ont pu faire face à leurs charges au cours de la crise sanitaire. Tout […]
Frais des bénévoles non remboursés en 2021 : le barème kilométrique est paru
Les bénévoles peuvent, sous conditions, prétendre à la réduction d’impôt sur le revenu, prévue à l’article 200 du code général des impôts, à raison des frais justifiés et non remboursés […]
Franchise des impôts commerciaux – seuil applicable en 2022
Les associations sans but lucratif bénéficient d’une franchise d’impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés), prévue par l’article 206 du Code général des impôts, sur les opérations lucratives accessoires, lorsque : […]
Suppression de la limite du nombre d’heures de travail attaché aux CQP de la branche sport
Par la signature d’un avenant n°156 le 17 février 2022, les partenaires sociaux de la branche sport ont supprimé la limitation du nombre d’heures de travail attaché aux titulaires d’un […]
Evolution des règles relatives au DUERP
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 sur la prévention en santé au travail a modifié les dispositions du Code du travail relatives au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). […]
Les essentiels du juridique – Mars 2022
Pour la troisième fois en 2022, le service juridique publie à destination des clubs, un document qui récapitule les informations qu’il ne fallait pas manquer et sélectionne certaines actualités et […]