Augmentation du plafond d’exonération de la prise en charge des frais de trajets domicile-travail

L’employeur peut choisir de verser une aide financière destinée à couvrir totalement ou partiellement les frais de carburant ou d’alimentation électrique engagés par les salariés pour se rendre de son domicile à son lieu de travail (art. L. 3261-5 et suiv. c. trav.). C’est ce qu’on appelle la « prime transport ».

Cette prise en charge, appelée également « prime transport » n’est possible que si elle est prévue par accord collectif ou qu’elle résulte d’une déclaration unilatérale de l’employeur (DUE).

  • Les bénéficiaires de la prise en charge

Cette prime peut être versée aux salariés :

  • dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d’Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains ;
  • pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport ;
  • qui sont situés sur une commune non desservie par un service public de transport régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ;
  • qui ne sont pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire.

Cette prime concerne notamment le covoiturage mais également les transports en vélo, véhicules électriques, hybrides ou à hydrogène.

Il est à noter que si l’employeur met cette prime en place, elle doit profiter à l’ensemble des salariés selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail.

  • L’augmentation du plafond d’exonération de la prise en charge

La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 concernant l’orientation des mobilités a augmenté le seuil d’exonération d’impôt, de cotisations et contributions sociales de la prime transport, passant à 400€ par an, dont 200€ au maximum pour les frais de carburant.

Notre fiche FFCO n°6 est actualisée en conséquence.

  • Un cumul possible avec le remboursement d’indemnités kilométriques

La prime transport est cumulable avec le remboursement d’indemnités kilométriques, mais uniquement lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel en raison d’une impossibilité d’utiliser les transports en commun.

Dans ce cas, le cumul des sommes versées (prime de transport + indemnités kilométriques) peut être exonéré de cotisations au-delà de 400 € par an, mais dans la limite des frais réellement engagés par le salarié pour ses trajets domicile habituel-lieu de travail.

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